Documents, permis de construire, autorisation, déclaration préalableCerfa

Pour les vérandas ou sas.

Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?

Voyez dans le tableau ci-dessous, la formalité administrative correspondant à votre projet. Seuls les projets d’une surface inférieure à 5 m² ne nécessitent aucune démarche administrative.

Il est souhaitable d'appeler votre mairie, pour avoir les renseignements comme, les zones classées, zones protégés ext...

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Abri de piscine : faut-il un permis de construire ?

Avant d'acheter votre abri de piscine, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune.

Selon l'abri de piscine, vous aurez l'obligation de demander un permis de construire.

Dans quel cas déposer un permis de construire pour mon abri de piscine ?

MA PISCINE EXISTE DÉJÀ

Si votre piscine est déjà installée, vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable de travaux si l'abri dépasse 1m80. En-dessous de cette hauteur, il n'y a aucune formalité à faire.

Portail et clôture : la réglementation à respecter

Chacun a le droit d'ériger une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :

  • Plus besoin (depuis 1986) de permis de construire.

  • L'article R 421-12 du Code de l'urbanisme précise les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Référez vous au PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l'installation de votre clôture.

  • Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux.

  • Vous devez remplir la déclaration CERFA 13703-01 et l'accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc.).

  • Le délai d'instruction est d'environ un mois.

La déclaration de travaux pour les fenêtres.

Il faut différencier le permis de construire de la simple déclaration de travaux.

Un permis de construire n'est pas obligatoire pour le remplacement de ses fenêtres de maison, créer une ouverture dans un mur doit faire l'objet d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire selon les travaux. .

L’article R422-2 du code de l’urbanisme présente une liste de tous les travaux dits « légers » ne nécessitant pas de permis de construire, une simple déclaration en mairie de vos travaux est suffisante.

Les remplacements des fenêtres sont intégrés dans ces travaux et toutes les réalisations de construction inférieure à 20m² de surface.